Vie privée, copyright et disclaimer
Respect de la vie privée
La présente déclaration décrit de quelle manière Fedasil traite les données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation des sites web dont Fedasil assume la responsabilité.
Traitement des données à caractère personnel
La loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée accordait certains droits en matière de traitement des données à caractère personnel. Celles-ci sont toutes les données permettant l’identification directe ou indirecte d’une personne. Les données à caractère personnel sont désormais également régies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Fedasil est responsable du traitement de vos données à caractère personnel recueillies sur les sites web www.fedasil.be et www.retourvolontaire.be. En utilisant les sites dont Fedasil assume la responsabilité, vous acceptez que vos données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions de cette déclaration.
Lorsque vous renseignez des données à caractère personnel sur le site web de Fedasil, par exemple en remplissant un formulaire de contact, vos données seront uniquement utilisées aux finalités prévues et dans un souci de répondre au mieux à votre requête. Nous ne communiquons jamais ces données à des tiers.
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Droits de l'intéressé
Le Règlement général sur la protection des données accorde au citoyen des droits précis en matière de contrôle de ses propres données personnelles. Chaque citoyen possède les droits suivants :
- L’information et l’accès à ses données à caractère personnel, le droit d'en obtenir une copie ;
- La rectification de ses données à caractère personnel qui sont inexactes et l’effacement de données à caractère personnel ;
- Une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
- Le dépôt d’une objection à l’encontre d’une prise de décision automatisée et d’un profilage ;
- La transférabilité des données.
Vous pouvez exercer ces droits auprès de Fedasil en posant vos questions via l’adresse privacy@fedasil.be ou via le formulaire en ligne, nous répondrons à vos questions dans le mois.
Mesures de protection des données
Fedasil met tout en œuvre pour garantir la sécurité des données dont elle a la responsabilité. En cas de litige, les plaintes peuvent être adressées au délégué à la protection des données de Fedasil via e-mail à dpo@fedasil.be ou à l’Autorité Locale Belge en charge de l’application de la protection des données.
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact(at)apd-gba.be
Copyright
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